Rappel à l'Ordre Maire-TGI-Police pour les délinquants mineurs

Pour prévenir et lutter contre les troubles à tranquillité publique et les incivilités qui se développent à ANGERS (deals, petite délinquance, squat, regroupements en bandes notamment à la station de tram Les Gares...), la procédure de rappel à l’ordre peut être engagée par la Ville de ANGERS par la signature d'un protocole en ce sens, entre la municipalité et le Parquet du TGI de ANGERS. L'exemple de Dijon ou d'autres communes françaises montre la pertinence d'une telle mesure. En effet, dans le cadre de son pouvoir de police administrative et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, l’article L 132-7 du Code de la Sécurité intérieure donne pouvoir au maire d’une ville de procéder à un rappel à l’ordre auprès de personnes auteures de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique dans la commune. Ainsi, en convoquant mineurs et autorité parentale, une démarche pédagogique - là où la répression n'est de toute façon pas appliquée - peut permettre d'endiguer la multiplication de ces actes d'incivilité lors d'une sorte de "conseil disciplinaire" et de transformer le cercle viscieux en cercle vertueux.