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Rappel à l'Ordre Maire-TGI-Police pour les délinquants mineurs

Avatar: François-Loïc Pichard François-Loïc Pichard
29/05/2018 22:50  
Non retenue
Pour prévenir et lutter contre les troubles à tranquillité publique et les incivilités qui se développent à ANGERS (deals, petite délinquance, squat, regroupements en bandes notamment à la station de tram Les Gares...), la procédure de rappel à l’ordre peut être engagée par la Ville de ANGERS par la signature d'un protocole en ce sens, entre la municipalité et le Parquet du TGI de ANGERS. L'exemple de Dijon ou d'autres communes françaises montre la pertinence d'une telle mesure. En effet, dans le cadre de son pouvoir de police administrative et de ses compétences en matière de prévention de la délinquance, l’article L 132-7 du Code de la Sécurité intérieure donne pouvoir au maire d’une ville de procéder à un rappel à l’ordre auprès de personnes auteures de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre et à la tranquillité publique dans la commune. Ainsi, en convoquant mineurs et autorité parentale, une démarche pédagogique - là où la répression n'est de toute façon pas appliquée - peut permettre d'endiguer la multiplication de ces actes d'incivilité lors d'une sorte de "conseil disciplinaire" et de transformer le cercle viscieux en cercle vertueux.
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Cette proposition n'a pas été retenue parce que :

La proposition n’est pas recevable dans le cadre du budget participatif car elle porte essentiellement sur des dépenses de "fonctionnement" (rappel à la loi...) et le budget participatif ne concerne que les propositions "d'investissement".

D’autre part, elle s'inscrit complètement dans des démarches déjà existantes à Angers et destinées à traiter ce genre de problématique. En effet, deux dispositifs sont utilisés : un rappel à l’ordre officiel en lien avec le procureur, ou une rencontre avec les autorités parentales et les services municipaux Tranquillité Publique et Police Municipale. Par ailleurs, à l’issue de cette dernière, un arrêté d’exclusion  peut être envisagé notamment lorsque les troubles se situent dans des équipements municipaux et ce en fonction de la nature ou de la gravité des faits constatés.

Référence : Angers-PROP-2018-03-217
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Le texte ci-dessous est une représentation raccourcie et hachée de ce contenu. Il est utile de s'assurer que le contenu n'a pas été falsifié, car une seule modification entraînerait une valeur totalement différente.

Valeur: 68e7788edc2dae442a5b92a6bcc4c8782534aa1a6bfe6b56eea2ffceae664af6

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Avatar: Patricia Patricia
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